Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

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Demande d’indemnisation kilométrique liée à l’activité de défenseur syndical (Formulaire 15854*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15854*02 

Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande sont présentées dans la notice.

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