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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Ce simulateur permet de connaître la zone du logement loué et d’estimer le montant dû par le locataire pour certains des frais d’agence immobilière payés par le propriétaire lors de la mise en location (frais liés au dossier du locataire, à la visite du logement, à la rédaction du bail d’habitation).