Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

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La délivrance est gratuite.

Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) (Formulaire 11194)

Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.