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Certificat de Nationalité Française (CNF)
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
S’adresser à
Déclaration de mise en location de logement (Formulaire 15651*01)
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d’un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.