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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à l’auteur du bruit si la gêne persiste en dépit de vos démarches (envoi d’un courrier simple notamment)