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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Vous devez d’abord adresser une réclamation auprès du service ou de l’établissement concerné avant de saisir le médiateur.
En l’absence de réponse satisfaisante du service ou de l’établissement, vous pouvez saisir le médiateur.