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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.