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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans ou plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
Changement de nom pour porter le même nom à l’état civil français que le nom inscrit sur l’acte de naissance étranger (mise en concordance)