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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Permet d’indiquer à la Caf ou à la MSA qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d’un ou plusieurs enfants.
Le formulaire est commun à la Caf et à la MSA.