Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

S’adresser à

Demande de remboursement d’un acompte versé au vendeur si vous renoncez au crédit affecté dans les 14 jours (Modèle de document)

 Accéder au Modèle de document 

Permet d’obtenir du vendeur d’un bien ou d’une prestation de service le remboursement de l’acompte versé dès la signature du contrat mais avant l’expiration du délai de rétractation.

Retour en haut