Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

Demande d’un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.