Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

Déclaration d’ouverture de chantier (Formulaire 13407*09)

Permet de déclarer ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.