Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

Demande de copie d’une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02)

Permet de demander la copie d’un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.