Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l’opérateur (Modèle de document)

Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d’accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.