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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
L’original est adressé à l’Agence de services et de paiement (ASP), qui se charge ensuite du versement mensuel de l’aide.