Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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Justice: Tribunal de proximité de Longjumeau
Adresse : 142 rue Pierre et Marie Curie
91160 Longjumeau

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- Courriel

Demande d’autorisation d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié protégé (Formulaire 14599*01)

Accéder au Formulaire – Cerfa 14599*01