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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
À compléter si vous avez moins de 25 ans et si vous n’avez pas d’enfant (né ou à naître) ou d’autres personnes à charge de moins de 25 ans à votre domicile,
À faire compléter par votre conjoint s’il a moins de 25 ans.