Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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Justice: Tribunal de proximité de Longjumeau
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91160 Longjumeau

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Litiges avec la Sécurité sociale

La procédure pour contester une décision d’un organisme de la sécurité sociale varie selon la nature du litige : contentieux général pour une décision d’ordre administratif ou médical, et contentieux technique pour une décision concernant l’invalidité, l’incapacité permanente ou l’inaptitude au travail.