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Certificat de Nationalité Française (CNF)
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
S’adresser à
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
Modèle de document
- Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
Modèle de document
- Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
Modèle de document
- Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
Modèle de document
- Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
Modèle de document
- Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
Modèle de document
- Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
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- Rechercher une station essence
Outil de recherche