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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.