Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

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Impôt sur le revenu – Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?

Si vous avez divorcé ou rompu votre  Pacs  en 2023, votre quotient familial est celui correspondant à votre situation au 31 décembre 2023.

Si vous n’avez pas de personne à charge, vous avez droit à 1 part.

Si vous avez une ou plusieurs personnes à charge (par exemple, un enfant), vous avez droit à une majoration de votre quotient familial.

À savoir

Du fait de votre changement de situation matrimoniale (et donc de quotient familial) , vous pouvez modifier votre taux de prélèvement à la source depuis votre espace en ligne.

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier

    • Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des informations générales :
      Service d’information des impôts

      Par téléphone :

      0809 401 401

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

      Service gratuit + prix appel

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