Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

S’adresser à

Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une  AMP  avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

Nom et prénom

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple

    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

Retour en haut