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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Oui, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance qui accompagnent les personnes qui ont la carte mobilité inclusion avec les mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins.
Il en est de même lorsque les chiens sont accompagnés de la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.
De manière plus générale, les chiens guides d’aveugle ou d’assistance sont admis dans tous les lieux ouverts au public. Ils sont admis aussi dans les transports et dans les locaux d’activité professionnelle, les lieux de formation et les établissements d’enseignement.
La personne handicapée qui demande à bénéficier d’un service ou d’une prestation ne doit pas subir de surfacturation en raison de la présence de son chien guide d’aveugle ou d’assistance. Par exemple, la présence d’un chien guide n’entraîne pas de surcoût pour la personne handicapée qui prend le train.
Interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et d’assistance est puni d’une amende allant de 68 € à 180 € .