Certificat de Nationalité Française (CNF)

L’agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sur une personne avec violence, contrainte, menace ou surprise, c’est-à-dire sans son consentement.

L’atteinte sexuelle est un contact physique de nature sexuelle entre la victime et l’auteur des faits.

La contrainte peut être physique ou morale.

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait des actes de violence pour qualifier un acte d’agression sexuelle. Il suffit que la victime n’ait pas donné son consentement, ou qu’elle n’ait pas été en état de donner une réponse claire.

Il y a notamment agression sexuelle dans les situations suivantes  :

• Attouchements commis sur une personne qui est rouée de coups par son agresseur (agression sexuelle avec violence)

• Attouchements imposés à une personne qui est retenue de force dans un lieu fermé, mais sans être frappée (agression sexuelle avec contrainte physique)

• Attouchements imposés à un travailleur par son supérieur hiérarchique, notamment à la suite d’un harcèlement sexuel (agression sexuelle avec contrainte morale)

• Attouchements imposés à une personne par un agresseur armé (agression sexuelle avec menace)

• Attouchements commis sur une personne qui dort, ou qui est sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou qui est vulnérable en raison de son état de santé (agression sexuelle avec surprise)

Si une personne a essayé d’agresser une victime mais n’y est pas parvenu à cause d’un élément indépendant de sa volonté (par exemple, la victime s’est défendue ou un tiers est intervenu), on parle de tentative d’agression sexuelle.

La tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines que l’agression sexuelle.

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique. Les personnes malentendantes ou atteintes de troubles du langage peuvent contacter ces services par SMS.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177.

Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

Si vous souhaitez que l’auteur de l’agression sexuelle que vous avez subie soit poursuivi en justice, vous pouvez déposer plainte.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

Vous avez 6 ans à compter de la date des faits pour déposer plainte.

Après l’expiration de ce délai, votre plainte pour agression sexuelle ne sera plus recevable. C’est ce qu’on appelle le délai de prescription.

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

Le site  Parcours-Victimes  vous guide à chaque étape.

Si le procureur de la République est informé des faits d’agression sexuelle, il peut décider d’ouvrir une enquête et de poursuivre l’auteur de l’infraction.

Le procureur de la République peut prendre cette décision même si vous n’avez pas déposé plainte.

Différentes sortes de preuve

En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toutes les autres preuves que vous avez vous-même recueillies peuvent être examinées par la justice.

Il peut s’agir de témoignages, captures de sms, mails, enregistrements de conversations même à l’insu de l’auteur, vêtements.

Preuves médicales

Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et obtenir sa condamnation en justice.

Il faut conserver les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

À la demande des policiers ou gendarmes, vous pouvez être examiné (e) par un médecin. Le médecin examine les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toute trace de drogue qui vous aurait été délivrée par l’auteur de l’agression sexuelle (de type GHB ou drogue du violeur ). Le médecin doit vous délivrer un certificat médical qui indique si vous avez des lésions ou non.

Un test de dépistage du Sida et, si nécessaire, un test de grossesse pourront être réalisés.

Si vous êtes victime d’agression sexuelle, vous avez le droit d’être assisté par un avocat à toutes les phases de la procédure judiciaire.

Votre avocat peut être présent à toutes les confrontations entre vous et la personne suspectée d’avoir commis l’agression sexuelle, et à toutes vos auditions par les services de police ou par le juge.

Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier et sur l’aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.

Si le juge d’instruction estime qu’il existe assez d’éléments pour considérer qu’il y a eu agression sexuelle, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal correctionnel.

En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics, c’est-à-dire que n’importe qui peut assister aux audiences.

Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser votre image et des renseignements sur votre identité, sans votre accord écrit.

Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de 15 000 € .

Si vous souhaitez que le procès ne soit pas public, alors il est possible de demander qu’il n’y ait dans la salle que les personnes directement impliquées dans l’affaire (victimes, accusés, témoins…).

Cela s’appelle le huis clos.

Le tribunal peut accepter votre demande et ordonner le huis clos, mais il n’est pas obligé de le faire.

L’auteur d’une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Cette peine peut être alourdie lorsque l’agression sexuelle a été commise avec des circonstances aggravantes.

En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Tel est le cas par exemple dans les situations suivantes :

• Agression ayant entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours

• Agression commise par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (policier, juge, etc.)

• Agression commise par plusieurs personnes agissant en tant qu’auteur ou de complice

• Agression commise avec usage ou menace d’une arme

• Agression commise sur une personne qui se prostitue, y compris de façon occasionnelle, dans l’exercice de cette activité

• Agression commise en présence d’enfants mineurs

• Agression commise par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime (employeur, enseignant…)

• Agression commise par une personne qui a été mise en contact avec la victime par internet

• Agression commise par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs de la victime

• Agression commise par une personne qui était sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants

• Agression commise par une personne qui a drogué la victime

• Agression commise à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle (réelle ou supposée) de la victime

• Agression commise sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l’auteur (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse et précarité sociale ou économique)

Le juge peut décider de condamner l’auteur des faits à une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

• Injonction de soins dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire

• Interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour 10 ans maximum

• Interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour 10 ans maximum

La condamnation pour agression sexuelle est inscrite au casier judiciaire de la personne reconnue coupable, sauf si la justice en décide autrement.

Dans tous les cas, le nom de la personne condamnée pour agression sexuelle sera inscrit au fichier des auteurs d’infractions sexuelles.

Pour demander une indemnisation à la suite d’une agression sexuelle, vous avez trois possibilités :

• Constitution de partie civile et demande d’indemnisation au moment du procès pénal

• Demande d’indemnisation devant le juge civil, une fois le jugement du juge pénal rendu

• Demande d’indemnisation auprès du  Fonds de garantie des victimes .