Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

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La délivrance est gratuite.

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Justice: Tribunal de proximité de Longjumeau
Adresse : 142 rue Pierre et Marie Curie
91160 Longjumeau

Site Internet
- Téléphone 01 69 10 26 50
- Courriel

Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?

Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment où le paiement est exigé.

À noter

un accord entre le copropriétaire vendeur et l’acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n’a d’effet qu’entre le copropriétaire et l’acquéreur. Il n’est pas opposable au syndic de copropriété.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes lors de l’assemblée générale est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.