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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
La visite médicale de reprise du travail n’est pas systématique.
Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l’un des motifs suivants :
Maladie ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours ayant débuté avant le 1er avril 2022
Accident ou maladie d’origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
Accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours
Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.