Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le 26/08/2024 – Mis à jour le 20/09/2024

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

S’adresser à

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque ne doit pas dépasser 12 mètres (en excluant le dispositif d’attelage).

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .

Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € .

La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Largeur (article R312-10) et longueur (article R312-11) des véhicules