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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Non, la réduction de l’horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n’est pas une obligation légale.
Par contre, cette réduction d’horaires peut être prévue par la convention collective ou l’accord d’entreprise. La réduction d’horaires peut aussi résulter d’un usage dans l’entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur