Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Déclaration préalable de travaux (DP)

Vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications de faible importance ? Avant de commencer, vous devez obtenir une autorisation en déposant une déclaration préalable de travaux (DP). La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination de votre bien. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

Vous devez tout d’abord vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé. Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

Le contenu du dossier de DP, le nombre d’exemplaires à fournir et les délais d’instruction sont différents quand votre projet se situe dans un secteur protégé.

Autorisations d’urbanisme

      La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

      • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

      • Acquéreur du bien

      • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

      • Personne en indivision ou son mandataire

      • Syndic et copropriétaire

      • Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

      Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

      Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

      Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

      Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

      Où s’adresser ?

       Mairie 

      Vous devez déposer :

      • 2 dossiers complets

      • 2 plans de situation supplémentaires

      • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

      La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

      Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

          Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

          Le point de départ du délai d’instruction varie si le dossier est complet ou non.

          Le délai d’instruction est de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie.

            Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

            Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

            Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

              À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

              Il y a plusieurs cas possibles :

              • Autorisation ou absence de réponse

              • Autorisation avec prescriptions

              • Refus

              • Sursis à statuer

              Autorisation ou absence de réponse

              En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

              Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Autorisation avec prescriptions

              Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

              Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

              Refus

              Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.

              Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

              Sursis à statuer

              Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d’une opération d’aménagement.

              Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

              Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

              Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

              Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

              À savoir

              Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.

              Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

              L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

              L’affichage doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

              Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

              Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

              Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

              Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

              Vous devez saisir, par lettre  RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

              Où s’adresser ?

               Tribunal administratif 

              Durée de validité de la DP

              Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

              Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

              Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

              Demande de prolongation

              Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

              Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

              Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

              À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

              La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

              La demande d’autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

              • Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

              • Acquéreur du bien

              • Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

              • Personne en indivision ou son mandataire

              • Syndic et copropriétaire

              • Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

              Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

              • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

              • Par lettre  RAR 

              • En main propre

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Lorsque vous transmettez votre demande en main propre ou par voie postale, la mairie vous délivre un récépissé.

              Lorsque vous transmettez votre demande par voie électronique, le récépissé est constitué par l’accusé de réception électronique.

              Le récépissé comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Il précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

              Votre déclaration préalable peut être déposée ou envoyée par courrier  RAR  à la mairie.

              Où s’adresser ?

               Mairie 

              Vous devez déposer  :

              • 2 dossiers complets

              • 2 plans de situation supplémentaires

              • 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe supplémentaires s’ils sont nécessaires à l’instruction

              Des exemplaires supplémentaires vous seront demandés pour consultation et avis d’autres services tel que les  ABF .

              La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

              Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler si votre dossier est incomplet.

                  Vous devez déposer votre dossier au  BASU  uniquement par voie dématérialisée :

                  Le point de départ du délai d’instruction varie si le dossier est complet ou non.

                  Dans le mois suivant le dépôt de votre DP, le service de l’urbanisme vous notifie par lettre  RAR  un délai d’instruction de 2 mois en général.

                  Si vous avez accepté dans votre déclaration préalable de recevoir les courriers du service instructeur à une adresse électronique, la notification peut vous être adressée par e-mail.

                    Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre DP à la mairie, elle vous adresse une lettre  RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

                    Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre DP sera considérée comme rejetée.

                    Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

                      À la fin du délai d’instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

                      Il y a plusieurs cas possibles :

                      • Autorisation ou absence de réponse

                      • Autorisation avec prescriptions

                      • Refus

                      • Sursis à statuer

                      Autorisation ou absence de réponse

                      En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s’agit d’une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

                      Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d’un prêt, souscription d’assurances).

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Autorisation avec prescritptions

                      Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                      Refus

                      Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d’opposition.

                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                      Sursis à statuer

                      Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d’une opération d’aménagement.

                      Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

                      Votre demande n’est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

                      Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

                      Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

                      À savoir

                      Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.

                      Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

                      L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s’ils durent moins longtemps.

                      L’affichage doit être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

                      Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

                      Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

                      Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

                      Où s’adresser ?

                       Mairie 

                      Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

                      Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention de l’autorisation d’urbanisme demandée.

                      Vous devez saisir, par lettre  RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

                      Où s’adresser ?

                       Tribunal administratif 

                      Durée de validité de la DP

                      Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

                      Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.

                      Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.

                      Demande de prolongation

                      Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.

                      Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1re demande de prolongation).

                      Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

                      À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

                      La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

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