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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Le nombre d’enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s’applique que vous releviez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à l’adoption de la Paje
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje
Allocation de base de la Paje après la naissance d’un enfant
Allocation de base de la Paje après l’adoption d’un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d’emploi d’une assistante maternelle
CMG en cas d’une garde à domicile
CMG en cas d’une garde en micro-crèche
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge