Certificat de Nationalité Française (CNF)

La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.

Elle est obligatoire. Tout vendeur doit fournir une garantie légale de conformité sur chaque produit.

Le vendeur doit vous informer sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…).

Il doit aussi vous conseiller : le vendeur doit se renseigner sur vos besoins et être en mesure de vous informer correctement selon l’utilisation prévue.

Les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre, son contenu et sa durée. Celles-ci vous sont remises avant la signature du contrat de vente de biens.

La facture doit mentionner la garantie légale de conformité et sa durée pour les achats suivants :

• Appareil électroménager

• Équipement informatique

• Produit électronique grand public

• Téléphone

• Appareil photo

• Outil de bricolage ou de jardinage avec moteur électrique ou thermique

• Jeu et jouet, y compris console de jeux vidéo

• Article de sport

• Montre et horloge

• Lampe et luminaire

• Lunette de soleil

• Meuble

Pour pouvoir mettre en oeuvre la garantie légale de conformité, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

• Le défaut doit exister au moment de l’acquisition

• Le bien doit avoir été acheté à un professionnel

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

• Bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie qui doit finalement être branché sur secteur)

• Bien qui ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté)

• Bien qui ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante présentée comme particulièrement silencieuse s’avérant bruyante)

• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage

• Installation qui n’a pas été faite correctement par le vendeur ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter l’appareil convenablement

Les défauts peuvent provenir :

• du bien en lui-même,

• de l’emballage,

• des instructions de montage,

• de l’installation lorsque celle-ci a été faite par le vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats suivants :

• Vente de biens matériels (objets, mobiliers ou marchandises) neufs ou d’occasion

• Vente de biens et de services numériques (abonnement ou achat d’un logiciel, abonnement à une chaîne de télévision ou de musique en streaming , téléchargement d’un fichier, jeux vidéos en ligne,….)

• Fourniture de biens à fabriquer ou à produire (réalisation de meubles, fenêtres sur mesure,…).

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat

• Vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé)

• Le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone)

• Le défaut constaté ne vient pas du produit, mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci

Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour utiliser la garantie.

Pour un produit ou service numérique qui contient des mises à jour, la garantie dure jusqu’à la fin de réception des mises à jour.

Le délai pendant lequel vous n’avez pas à apporter la preuve du défaut de conformité diffère selon que le bien est neuf ou numérique ou d’occasion ou reconditionné :

Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût évidente entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.

La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans les 30 jours qui suivent votre demande.

Si vous avez fait le choix d’obtenir la réparation de votre produit, vous bénéficiez d’une extension de la garantie initiale de 6 mois.

Si le vendeur vous impose le remplacement du bien, la période de la garantie légale de conformité de 2 ans et renouvelée à compter du remplacement du bien.

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner de frais (de livraison, de main-d’œuvre, matériel,…).

La réparation du bien ou son remplacement ne doit pas vous occasionner d’inconvénient majeur. C’est-à-dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Vous avez le droit de suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait à ses obligations.

Vous pouvez vous faire rembourser intégralement en rendant le produit ( résolution du contrat ) ou partiellement en gardant le produit (réduction du prix), si la réparation ou le remplacement :

• sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée),

• ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,

• ou vous créent un inconvénient majeur (c’est à dire que le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous. Ce peut être également un bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage).

Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver. Par exemple, vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.

C’est le vendeur profesionnel qui doit vous proposer une solution.

Vous n’avez pas la possibilité de vous tourner vers le constructeur, le fabricant ou l’importateur du bien.

Oui, car la garantie porte sur le bien. De ce fait, si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil à la répression des fraudes à l’aide du service Signal Conso :

Si votre litige persiste avec le vendeur, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :

• d’un médiateur qui peut être lié au vendeur,

• ou d’un conciliateur de justice qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

• Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

• Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.

Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier :

• de la garantie commerciale aux conditions fixées par le vendeur ou le fabricant,

• ou de la garantie des vices cachés.