- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant), à condition qu’ils n’aient pas déjà été payés par la succession.
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir notamment l’un des justificatifs suivants :
Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
Justificatif du paiement de ces frais
Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine ( absence d’actif successoral )
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Téléservice
Téléservice
Formulaire