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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Vous avez assisté à un acte de violence soudain ou une privation de soins sur la durée ? Ces faits constituent une maltraitance animale. Vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme.
En cas d’urgence ou de faits en cours, il est préférable d’appeler le 17.