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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Vous permet de calculer le coût d’un emploi à domicile, si vous êtes particulier employeur d’un salarié employé à domicile dans le cadre des services à la personne.
Vous pouvez estimer le montant des cotisations sociales selon des critères personnalisés (rémunération, exonération, etc.).
Vous permet aussi d’estimer le montant du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier.