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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.
Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d’accéder à un logement social sur cette commune.