Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

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Déclaration d’un accident causé par un tiers (Formulaire 15263*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15263*02 

Permet de déclarer un accident causé par un particulier, une entreprise ou administration.

Par exemple :

  • Coups et blessures,

  • Morsures d’un animal,

  • Accident de la circulation

  • Blessure suite à une activité sportive,

  • Blessure par un objet appartenant à un voisin…

À faire dans les 15 jours qui suivent l’accident.

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