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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de modifier votre contrat de Pacs ou d’ajouter des dispositions.
À transmettre en même temps que la convention modificative de Pacs (cerfa n°15791*01)