Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

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Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative (Formulaire 15707*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15707*02 

Permet de demander au juge des enfants l’adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l’intérêt de l’enfant. Cette demande peut être faite par l’enfant, l’un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l’enfant a été confié.

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