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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Le formulaire doit être imprimé et déposé (ou envoyé par courriel ou courrier AR ) auprès
de votre centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS / CIAS)
ou d’un organisme agréé par le préfet du département.
La liste des organismes domiciliaires peut être obtenue en mairie.