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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.
L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.