Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

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Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :

  • Déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la  DDETS .

  • Et d’obtenir l’indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.

L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.

Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.

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