Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*12)

Permet de démolir une construction sans réalisation d’une autre construction.