Certificat de Nationalité Française (CNF)

Publié le – Mis à jour le

Agrandir l'image, fenêtre modale

Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.

S’adresser à

Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11808*06 

Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.

Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.

Retour en haut