- Ma ville
- Mon quotidien
- Mes activités
Certificat de Nationalité Française (CNF)
Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
S’adresser à
Demander un dédommagement pour fermeture d’un compte bancaire sans préavis (Modèle de document)
Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d’information préalable (rejets de prélèvement notamment).