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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Déclaration à remplir si vous êtes domicilié en France et si vous avez encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des Dom.
Déclaration à joindre à la déclaration d’ensemble des revenus.
Accès à la notice n°2047-NOT (cerfa n°50545) et à l’annexe 2047-Suisse (salaires suisses).