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Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Permet de saisir le médiateur des communications électroniques si le litige n’a pas pu être réglé à l’amiable avec le service clients ou consommateurs de son opérateur de téléphonie ou son fournisseur d’accès à internet.