Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Conséquences de l’union libre (concubinage)

Vous êtes en union libre ? Le concubinage n’entraîne aucune conséquence entre les 2 concubins, contrairement au mariage. Chacun de vous peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur votre situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s’appliquent aux personnes mariées ou liées par un  Pacs . Nous vous indiquons les informations à connaître.

Vous êtes concubins si vous avez une vie commune stable et continue, que vous viviez en couple de sexe différent ou de même sexe.

    Le concubinage ne crée pas d’obligation entre vous 2.

    Vous ne devez, au regard de la loi, ni fidélité, ni secours, ni assistance à votre concubin, contrairement aux personnes mariées.

    Vous ne pouvez pas porter le nom de votre concubin.

    À savoir

    En cas de violences conjugales, vous êtes protégé comme une personne mariée.

    Logement loué

    Les règles dépendent de votre situation :

    Celui qui n’a pas signé le bail a un droit sur le logement uniquement en cas de décès ou d’abandon du domicile de celui qui a signé le bail, sous certaines conditions.

    Il n’a pas à régler les loyers impayés.

      Vous avez tous les 2 les mêmes droits. Vous devez tous les 2 payer le loyer.

      Pour mettre fin au bail, vous devez être d’accord.

        Logement acheté

        Les règles dépendent de votre situation :

        Celui qui n’est pas propriétaire n’a aucun droit sur le logement.

          Vous êtes tous les 2 considérés comme propriétaires indivis du logement par moitié.

          L’acte d’achat peut prévoir une répartition différente.

            Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.

            Vos patrimoines sont séparés.

            Vous devez apporter la preuve qu’un bien vous appartient, si besoin (par exemple en cas de séparation conflictuelle).

            Cette preuve peut être apportée par divers moyens, par exemple des relevés de compte, un crédit, une copie de chèque.

            À noter

            En cas de donation, vous n’avez droit à aucun abattement en tant que concubin.

            Vous devez payer des droits fiscaux au taux de 60 % .

            Vos dettes restent aussi personnelles.

            Vous êtes tous les 2 engagés, uniquement en cas de dette solidaire.

            Les conséquences de l’union libre dépendent de l’impôt concerné.

            Impôt sur le revenu

            Chacun de vous 2 doit remplir séparément une déclaration pour les revenus qu’il a perçus durant l’année d’imposition.

            À noter

            Quand la charge d’un enfant commun est partagée de façon équivalente entre vous 2, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient familial.

            Chacun de vous 2 paie l’impôt dû sur ses revenus personnels.

            Vous n’êtes pas solidaire du paiement de l’impôt dû par votre concubin.

            Impôt sur la fortune immobilière

            Si vous êtes concubins notoires, vous êtes imposés en commun.

            Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu’ils soient personnels ou indivis.

            Chacun de vous 2 (travaillant ou résidant en France) a droit à la Sécurité sociale à titre personnel.

            Le droit aux allocations familiales est lié à la présence d’un ou plusieurs enfants. Il n’est pas lié à votre situation matrimoniale.

            Si vous avez la charge d’au moins un enfant, vous pouvez prétendre aux prestations.

            Toutefois, vous n’avez pas droit aux prestations réservées aux parents isolés (allocation de soutien familial – ASF par exemple) si vous vivez en concubinage.

            À savoir

            Pour les prestations accordées sous condition de ressources, vos revenus à tous les 2 sont pris en compte.

            Les allocations suivantes sont versées sous conditions de ressources :

            Si vous vivez en concubinage, l’attribution de ces aides tient compte de vos revenus à tous les 2.

            À noter

            Depuis le 1er octobre 2023, les ressources de votre concubin ne sont plus prises en compte dans le calcul de votre  AAH  (il est déconjugalisé). Toutefois, si vous touchiez l’AAH avant cette date, la prise en compte des ressources de votre concubin est maintenue uniquement si elle est plus avantageuse pour vous.

            Vous n’avez aucun droit sur l’héritage de votre concubin en cas de décès.

            Pour que vous ayez des droits, il faut que votre concubin rédige un testament en ce sens.

            Pour le calcul des droits de succession, vous êtes considérés comme n’ayant aucun lien entre vous.

            Vous devrez donc payer des droits au taux de 60 % , après un abattement de 1 594 € .

            En tant que concubin survivant, vous n’avez pas droit à une pension de réversion.

            Si vous touchez une pension de réversion (pour un précédent mariage), vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit si vous vivez en concubinage.

            C’est le cas par exemple si vous êtes veuve ou veuf de fonctionnaire ou de militaire.

            Quand le concubinage cesse, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

            À noter

            Si vous touchez une pension de réversion en tant que veuve ou veuf d’un salarié, vous ne perdez pas vos droits en cas de concubinage.

          Union libre

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