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Publié le – Mis à jour le
Contacter le tribunal de proximité pour la liste des pièces demandées en fonction de votre situation.
La délivrance est gratuite.
Les salariés n’ont pas à justifier d’une activité minimale pour prétendre au remboursement des frais de santé (maladie et maternité).
En effet, seul l’exercice d’une activité professionnelle est pris en compte.