Certificat de Nationalité Française (CNF)

Le harcèlement téléphonique implique la répétition d’appels téléphoniques ou de messages (SMS, MMS, messages privés sur un réseau social, e-mails) ayant pour but de troubler votre tranquillité.

Pour que cette infraction soit retenue, 2 conditions cumulatives doivent être remplies :

• Les appels ou les messages doivent être répétés. Le harcèlement est retenu à partir du 2nd appel ou du 2nd message malveillant. Les heures et la fréquence des interactions téléphoniques seront prises en compte (par exemple, appels nocturnes ou SMS répétés dans un intervalle très court).

• Ces appels ou messages ont pour but de nuire à votre tranquillité. Il en est ainsi lorsqu’ils ont un caractère inquiétant, intimidant ou qu’ils troublent le bon fonctionnement de votre journée (par exemple, 20 appels passés à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, s’accompagnant de menaces et d’injures)

Ce délit est puni même si :

• L’auteur du harcèlement est anonyme

• Aucune communication téléphonique n’a eu lieu. Effectivement, cette infraction peut être retenue même si l’auteur est tombé sur votre boîte vocal ou sur votre répondeur

• Vous n’avez pas subi de menaces ou d’injures (exemple : une personne perturbe le fonctionnement d’un cabinet médical par des appels téléphoniques répétés au cours desquels elle ne parle pas)

Pour démontrer le harcèlement, vous devez collecter des preuves qui seront prises en compte par la justice.

Tout mode de preuve est admis :

• Enregistrements des appels même à l’insu de l’auteur

• Enregistrements des messages laissés sur votre boîte vocale

• Captures d’écran de SMS ou MMS

• Impression des e-mails échangés avec l’auteur du harcèlement

Vous devez renseigner les heures et les dates auxquelles ont eu lieu ces divers appels et messages.

Si vous avez déposé une main courante contre l’auteur du harcèlement, vous pouvez également la transmettre à la police ou à la gendarmerie.

Par ailleurs, vous pouvez démontrer que ces appels ou messages vous ont causé un préjudice en fournissant un certificat médical, une attestation du médecin du travail etc.

Enfin, vous avez la possibilité de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il constate le harcèlement.

Si vous subissez des appels téléphoniques ou messages malveillants répétés, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur des faits. Si vous ne connaissez pas l’identité de la personne qui vous harcèle, vous pouvez porter plainte contre X.

La plainte peut être déposée dans un délai de 6 ans à compter du 2nd appel ou message malveillant.

Si vous portez plainte, une enquête sera menée. Si l’auteur des faits est identifié, il pourra être poursuivi et condamné par le tribunal correctionnel.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.

L’auteur du harcèlement téléphonique risque une peine de :

• 1 an de prison

• Et 15 000 € d’amende.

Lorsque cette infraction a été commise par l’époux, le concubin ou le partenaire de Pacs, cette peine est portée à :

• 3 ans de prison

• Et 45 000 € d’amende.