Certificat de Nationalité Française (CNF)

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Prime d’activité : salarié ou fonctionnaire

Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d’activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d’activité se fait via un téléservice de la  Caf  (ou de la  MSA  si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.

Prime d’activité

      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

      • Avoir 18 ans ou plus

      Attention

      si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

        Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

        • Avoir 18 ans ou plus

        • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

        • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

        Attention

        si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

          Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

          • Avoir 18 ans ou plus

          • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

          De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

              Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

            • Vérifier vos droits à la prime d’activité
            • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité

              Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

              Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

              Montants forfaitaires de la prime d’activité

              Nombre d’enfant ou personne à charge

              Vous vivez seul

              Vous êtes en couple

              0

              622,63 €

              933,95 €

              1

              933,95 €

              1 120,73 €

              2

              1 120,73 €

              1 307,52 €

              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

              249,05 €

              249,05 €

              Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

            1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

            2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

            La formule de calcul est la suivante :

            Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

            Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

            Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

            Cette augmentation est appelée majoration .

            Majoration en fonction de la composition du foyer

            Le taux de cette majoration est de :

            • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

            • 30 % par personne supplémentaire

            • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

            Majoration pour isolement

            Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

            Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

            • Déclaration de grossesse

            • Déclaration de naissance d’un enfant

            • Déclaration de prise en charge d’un enfant

            • Déclaration de séparation

            • Déclaration de veuvage

            Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

            Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

            Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

            Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

            S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

            Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

            Situation

            Montant forfaitaire non majoré

            Montant majoré

            Femme isolée enceinte

            799,53 €

            1 026,69 €

            Parent isolé avec 1 enfant à charge

            1 066,04 €

            1 368,93

            Parent isolé avec 2 enfants à charge

            1 332,55 €

            1 711,16 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            266,51 €

            342,23 €

            Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

            Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

            Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 687,35 € .

            Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

            Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 398,00 € .

            Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

              Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

              La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

              Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

              Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.

              Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

              La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

              La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  Caf .

              La prime d’activité n’est pas imposable.

              le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

              Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

            • Demande de prime d’activité – Caf

              Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :

              • Déménagement

              • Changement de votre situation familiale

              • Modification de votre activité et de vos ressources

              • Modification de votre patrimoine.

              Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

              Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

              Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

              Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

              Attention

              si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                Vous devez prévenir la  Caf  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                  Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                  Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                  Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                  La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.

                  Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

                  • Avoir 18 ans ou plus

                  Attention

                  si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                    Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes :

                    • Avoir 18 ans ou plus

                    • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                    • Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.

                    Attention

                    si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.

                      Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :

                      • Avoir 18 ans ou plus

                      • Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes

                      De plus, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

                          Un simulateur vous permet d’estimer vos droits à la prime d’activité :

                        • Demander la prime d’activité
                        • En savoir plus sur le mode de calcul de la prime d’activité :

                          Le montant forfaitaire (montant de base du calcul de la prime d’activité) est égal à 622,63 € .

                          Les montants forfaitaires varient selon que vous vivez seul ou en couple et selon le nombre d’enfant ou de personne à votre charge.

                          Montants forfaitaires de la prime d’activité

                          Nombre d’enfant ou personne à charge

                          Vous vivez seul

                          Vous êtes en couple

                          0

                          622,63 €

                          933,95 €

                          1

                          933,95 €

                          1 120,73 €

                          2

                          1 120,73 €

                          1 307,52 €

                          Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                          249,05 €

                          249,05 €

                          Le montant de la prime d’activité est calculé en prenant en compte :

                        1. d’une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification .

                        2. d’autre part, les ressources prises en compte du foyer.

                        La formule de calcul est la suivante :

                        Montant de la prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) les ressources prises en compte du foyer.

                        Le montant de la prime d’activité peut-il être majoré ?

                        Le montant de la prime pourra être augmenté si vous êtes en situation d’isolement et en fonction de la composition de votre foyer.

                        Cette augmentation est appelée majoration .

                        Majoration en fonction de la composition du foyer

                        Le taux de cette majoration est de :

                        • 50 % pour la 1re personne supplémentaire

                        • 30 % par personne supplémentaire

                        • 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge

                        Majoration pour isolement

                        Si vous êtes parent isolé, c’est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e) ou veuf(ve) avec des enfants à charge ou enceinte, le montant forfaitaire est majoré.

                        Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l’un des événements suivants :

                        • Déclaration de grossesse

                        • Déclaration de naissance d’un enfant

                        • Déclaration de prise en charge d’un enfant

                        • Déclaration de séparation

                        • Déclaration de veuvage

                        Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

                        Ce montant varie en fonction du nombre d’enfants à charge.

                        Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu’à ses 3 ans.

                        Le montant forfaitaire majoré est égal à 128,412 % du montant forfaitaire de base.

                        S’y ajoute 42,804 % du montant forfaitaire de base pour chaque enfant.

                        Montants majorés de la prime d’activité – Parent isolé

                        Situation

                        Montant forfaitaire non majoré

                        Montant majoré

                        Femme isolée enceinte

                        799,53 €

                        1 026,69 €

                        Parent isolé avec 1 enfant à charge

                        1 066,04 €

                        1 368,93

                        Parent isolé avec 2 enfants à charge

                        1 332,55 €

                        1 711,16 €

                        Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                        266,51 €

                        342,23 €

                        Qu’est-ce que la bonification individuelle ?

                        Chaque membre du foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification qui varie en fonction de ses revenus professionnels mensuels (moyenne sur les 3 derniers mois).

                        Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 687,35 € .

                        Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus.

                        Il s’échelonne entre quelques euros ( 26,29 € pour un revenu mensuel de 700 € , par exemple) et 181,19 € si le salaire moyen est supérieur à 1 398,00 € .

                        Au-delà, le montant de la bonification reste constant.

                          Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d’attribution pour une période de 3 mois.

                          La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d’activité.

                          Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.

                          Pour contester une décision relative à la prime d’activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.

                          Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.

                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                          La prime d’activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

                          La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d’activité du mois de mars est versée en avril) par la  MSA .

                          La prime d’activité n’est pas imposable.

                          le montant en dessous duquel la prime d’activité n’est pas versée est fixé à 15 € .

                          Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l’ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d’activité.

                        • Demander la prime d’activité

                          Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :

                          • Déménagement

                          • Changement de votre situation familiale

                          • Modification de votre activité et de vos ressources

                          • Modification de votre patrimoine.

                          Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d’activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé.

                          Il cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

                          Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d’activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                          Si vous ne vivez pas en couple et n’avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d’activité est réduit de moitié.

                          Attention

                          si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.

                            Vous devez prévenir la  MSA  de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d’activité soit suspendu.

                            Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

                              Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d’activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.

                              Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d’activité à venir.

                              Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d’autres prestations à venir.

                              La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.